Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

2. Rapport triangulaire — Plateforme / Coach / Participant

• Team Up agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement pour le compte du Coach.
• Le Coach est le prestataire de services et le vendeur légal de la Session. Il fixe librement le prix de sa Session et en assume la responsabilité contractuelle vis-à-vis du Participant.
• Le Participant est l'acheteur du service (la Session pro payante).
• Team Up N'EST PAS le vendeur ni le prestataire de la Session. La relation contractuelle principale est établie directement entre le Coach et le Participant.

3. Rôle dans le paiement et commission

• Les paiements sont traités via Stripe Connect. En réservant une Session, le Participant autorise Team Up à encaisser le montant pour le compte du Coach.
• Team Up perçoit une commission de 15 % sur le montant de chaque Session pro payante. [À COMPLÉTER : confirmer le taux exact applicable au lancement avec le prestataire juridique]
• Les Coachs souhaitant proposer des Sessions payantes s'acquittent d'un frais d'activation unique de 19 € lors de l'ouverture de leur compte Pro. [À COMPLÉTER : confirmer les conditions tarifaires définitives]
• Le versement des revenus au Coach s'effectue via Stripe Connect, sous réserve des délais de traitement Stripe et de la vérification du compte bancaire du Coach.

4. Prix, réservation et paiement

• Le prix de chaque Session est fixé librement par le Coach et affiché en euros TTC sur la Plateforme avant réservation.
• La réservation est confirmée après validation du paiement par Stripe. Le Participant reçoit une confirmation par e-mail ou notification dans l'application.
• Le paiement est exigible intégralement au moment de la réservation.
• Team Up ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Toutes les transactions sont gérées par Stripe (PCI-DSS certifié).

5. Droit de rétractation

• Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent en principe d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.
• Toutefois, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux « prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». Les Sessions pro payantes constituent de telles prestations. [À COMPLÉTER : faire confirmer par un juriste l'applicabilité de cette exception à l'ensemble des Sessions proposées]
• Le Participant est informé de cette exception au moment de la réservation.

6. Politique d'annulation et de remboursement

• [À COMPLÉTER — politique exacte à définir avec le Coach et à valider juridiquement]
• Annulation par le Participant : [À COMPLÉTER — délai maximum avant la session, remboursement partiel ou total, déduction éventuelle des frais Stripe]
• Annulation par le Coach : [À COMPLÉTER — délai de remboursement, modalités]
• Annulation pour cas de force majeure : [À COMPLÉTER]
• En attendant la définition de la politique définitive, Team Up s'engage à étudier chaque demande de remboursement au cas par cas. Contact : hello@teamup.app

7. Obligations DAC7 — Déclaration des revenus

• Conformément à la directive DAC7 (Directive 2021/514/UE, transposée en droit français), Team Up est tenu de déclarer automatiquement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les revenus perçus par les Coachs via la Plateforme.
• Cette déclaration s'applique aux Coachs atteignant au cours d'une année civile : 30 transactions ou plus, OU 2 000 € ou plus de revenus bruts.
• Les revenus déclarés peuvent être intégrés dans le calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du Coach.
• Team Up collectera les informations nécessaires (données d'identification, numéro fiscal, IBAN) lors de l'activation du compte Pro. [À COMPLÉTER : liste exacte des informations collectées et process de transmission à la DGFiP]

8. Réclamations et service client

9. Règlement des litiges